Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 26d LTabContrôles

Section 5 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées à l’art. 15.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).