Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 26c LTabSûretés

Section 5 Entrepôts fiscaux agréés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, pour l’impôt et les autres redevances.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).