Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 31 LTabRéclamation

Section 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.

2La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

3Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

5La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.