1Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la LD93.
2Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.
3Les décisions de première instance rendues par les directions d’arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).
- RS 631.0