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Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31
Section 9 Dispositions pénales
Si une infraction constitue à la fois une soustraction de l’impôt, une mise en péril de l’impôt ou une fraude fiscale et une infraction douanière, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de manière appropriée.
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