Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 41 LTabInfractions commises dans une entreprise

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 9 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).