Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 43a LTabPrescription de l’action pénale

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA113 s’applique à toutes les infractions fiscales.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
  2. RS 313.0