Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 46 LTabAbrogation des dispositions légales antérieures

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.
le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants118;
b.
le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants119,
Historique et notes (2)
  1. RS 831.10
  2. RO 1964 277