Art. 46 LTabAbrogation des dispositions légales antérieures

Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.

le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹¹⁸;

b.

le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants¹¹⁹,