Art. 7 LTabSuccession fiscale

¹Le successeur fiscal est subrogé aux devoirs et aux droits fiscaux découlant pour un autre de la présente loi.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers au décès d’un assujetti ou d’un successeur fiscal. L’héritier est exempté du paiement dans la mesure où il prouve que l’impôt dû excède sa part successorale y compris les avances d’hoirie;

b.

les associés indéfiniment responsables ou leurs héritiers après dissolution d’une société commerciale sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Si plusieurs successeurs fiscaux entrent en ligne de compte, chacun d’eux doit remplir personnellement les devoirs découlant de la présente loi et peut exercer personnellement les droits qui découlent de cette même loi. Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits de recours sont régis par le rapport de droit existant entre les successeurs fiscaux.