Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 6 LTabAssujettissement

Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assujettis à l’impôt:

a.: pour les tabacs fabriqués en Suisse: les fabricants du produit prêt à la consommation;
b.²²: pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette douanière.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).

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