Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) · RS 641.31

Art. 5 LTabExonération d’impôt

Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont exonérés de l’impôt:

a.17
les marchandises admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 LD18;
b.19
…
c.
les tabacs manufacturés non destinés à la consommation;
d.20
les tabacs manufacturés et préparations destinées à atténuer l’asthme, si elles sont enregistrées comme médicaments.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
  2. RS 631.0
  3. Abrogée par l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
  4. Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).

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