Art. 9 LTEJUSParticipation à la procédure et consultation du dossier

¹Les ayants droit (art. 16, al. 1) peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

²Les droits prévus à l’al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a.

l’intérêt de la procédure conduite aux États-Unis;

b.

la protection d’un intérêt juridique important, si les États-Unis le demandent;

c.

la nature ou l’urgence des mesures à prendre;

d.

la protection d’intérêts privés importants;

e.

l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³Le refus d’autoriser la consultation du dossier ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.