Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 1 LtémObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle:

a.
la mise en œuvre de programmes de protection des témoins pour les personnes qui sont menacées en raison de leur collaboration dans le cadre d’une procédure pénale;
b.
la mise en place et les tâches du Service de protection des témoins de la Confédération.