Si la menace persiste et que la personne concernée y consent, le programme de protection se poursuit au-delà de la clôture de la procédure pénale par décision passée en force ou par ordonnance de classement.
Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2
Art. 12 LtémPoursuite du programme après clôture de la procédure pénale
Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 3 Fin du programme de protection et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale
En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026