Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 12 LtémPoursuite du programme après clôture de la procédure pénale

Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 3 Fin du programme de protection et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la menace persiste et que la personne concernée y consent, le programme de protection se poursuit au-delà de la clôture de la procédure pénale par décision passée en force ou par ordonnance de classement.