Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 36 Ltém

Chapitre 8 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201316

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6713)