Art. 35 LtémConseil et soutien aux cantons

¹Les cantons indemnisent la Confédération pour les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e.

²Le Conseil fédéral définit les prestations à indemniser, le montant de l’indemnisation et ses modalités.