Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 35 LtémConseil et soutien aux cantons

Chapitre 7 Frais

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons indemnisent la Confédération pour les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e.

2Le Conseil fédéral définit les prestations à indemniser, le montant de l’indemnisation et ses modalités.