Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 23 LtémTâches et formation

Chapitre 3 Service de protection des témoins Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Service de protection des témoins remplit les tâches suivantes:

a.
il procède à l’examen de la demande de mise en place d’un programme de protection pour une personne à protéger et soumet sa proposition au directeur de fedpol;
b.
il met en œuvre les mesures nécessaires et appropriées en l’espèce afin d’assurer une protection efficace;
c.
il conseille la personne à protéger, assure son accompagnement et l’assiste dans ses démarches personnelles;
d.
il coordonne les mesures de protection extraprocédurales prévues par la présente loi avec les mesures de protection procédurales requises par le CPP9;
e.
il conseille et assiste les autorités policières suisses dans l’adoption de mesures de protection en faveur de la personne concernée avant et en dehors du programme de protection prévu par la présente loi;
f.
il procède à l’examen des demandes présentées par un État étranger ou par une cour pénale internationale en vue de la mise en place d’un programme de protection pour une personne menacée en Suisse;
g.
il assure la coordination avec les services étrangers compétents;
h.
il assure la coordination avec les tiers impliqués, notamment avec les organisations spécialisées dans le domaine de l’aide aux victimes.

2Le Conseil fédéral règle la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.