Art. 24 LtémGestion et confidentialité des dossiers

¹Le Service de protection des témoins gère les dossiers de manière à ce qu’ils donnent en tout temps une vue d’ensemble complète et exacte des décisions et des mesures.

²Les dossiers sont confidentiels. Ils ne sont pas versés au dossier de la procédure pénale.

³La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹⁰ ne s’applique pas aux dossiers relatifs aux programmes de protection.