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Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2
Chapitre 3 Service de protection des témoins Section 1 Organisation et tâches
1La Confédération institue un Service de protection des témoins dans le but d’assurer la protection des témoins en vertu de la présente loi.
2Le Service de protection des témoins est subordonné à l’Office fédéral de la police. Du point de vue du personnel et de l’organisation administrative, il est indépendant des unités chargées de mener les enquêtes.
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