Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 11 LTEOObjet de la taxe

Chapitre 2 Revenu soumis à la taxe

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2777 2784 art. 1; FF 1993 II 708).