Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · RS 661

Art. 43 LTEOInobservation de prescriptions d’ordre

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne se conforme pas, malgré sommation, à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sur la base de ces dispositions, est passible d’une amende de 200 francs au maximum.