Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée par une personne qui travaille dans la même étude d’avocats, dans le même cabinet de conseil en brevets ou pour le même employeur.
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41
Art. 28 LTFB
Chapitre 5 Procédure Section 2 Récusation
En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 28 LTFB, du plus récent au plus ancien.