Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 17d LTrRepos : inaptitude au travail de nuit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).