Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 22 LTrInterdiction de remplacer le temps de repos par d’autres prestations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la loi prescrit des temps de repos, ceux-ci ne doivent pas être remplacés par des prestations en argent ou d’autres avantages, sauf à la cessation des rapports de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LTr, du plus récent au plus ancien.