Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 22 LTrInterdiction de remplacer le temps de repos par d’autres prestations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où la loi prescrit des temps de repos, ceux-ci ne doivent pas être remplacés par des prestations en argent ou d’autres avantages, sauf à la cessation des rapports de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LTr, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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