Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 36a LTrDispositions spéciales de protection : autres catégories de travailleurs

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation d’autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, ou la faire dépendre de conditions particulières.