Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 39 LTrRèglement d’entreprise : contrôle, effets

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le règlement d’entreprise doit être soumis à l’autorité cantonale; lorsque l’autorité constate que les prescriptions du règlement d’entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l’art. 51 est applicable.86

2Le règlement lie l’employeur et les travailleurs dès qu’il a été rendu public dans l’entreprise.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II art. 5 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).