Art. 41 LTrAttributions et organisation des autorités : cantons

¹Sous réserve de l’art. 42, l’exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l’exécution, ainsi qu’une autorité de recours.

²Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédéral sur l’exécution de la loi.

³En cas de doute sur l’applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l’autorité cantonale statue.