Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 52 LTrDécisions administratives et mesures administratives : mesures de contrainte administrative

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’une décision rendue en vertu de l’art. 51, al. 2, n’est pas observée, l’autorité cantonale prend les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre légal.

2Lorsque l’inobservation d’une décision selon l’art. 51, al. 2, met sérieusement en danger la vie ou la santé de travailleurs ou le voisinage de l’entreprise, l’autorité cantonale peut, après sommation écrite, s’opposer à l’utilisation de locaux ou d’installations, et, dans les cas particulièrement graves, fermer l’entreprise pour une période déterminée.