Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 58 LTrJuridiction administrative : qualité pour recourir

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 98 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LTr, du plus récent au plus ancien.