Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 8 LTrProtection de la santé et approbation des plans : entreprises non industrielles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut déclarer l’art. 7 applicable aux entreprises non industrielles qui sont exposées à des risques importants. Les diverses catégories d’entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1al. 1; FF 1976 III 143).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LTr, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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