Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 14 LTroLégislation sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles : permis de conduire

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édictera des dispositions sur la formation et l’examen des conducteurs de trolleybus.

2Le permis de conduire est délivré par l’autorité cantonale compétente.

3Le refus et le retrait du permis de conduire doivent être communiqués, avec indication des motifs, à l’autorité de surveillance.