Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 17 LTroAmende administrative et retrait de la concession

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…20

2En cas d’inobservation grave ou réitérée des prescriptions de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de la concession, ou lorsque la concession est devenue sans objet, le département pourra retirer la concession sans indemnité au titulaire. Le gouvernement du canton sera préalablement consulté.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 96 al. 1 ch. 9 de la LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, avec effet au 1er juillet 1958 (RO 1958 341; FF 1956 I 205).

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