Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 36 LUMinCompte routier

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 7 Compte routier et recherche en matière de routes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d’une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d’autre part, les frais engendrés par ce trafic.

2Si le Conseil fédéral l’exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justificatifs nécessaires à l’établissement du compte.