Les moyens de paiement légaux sont:
- a.
- les espèces métalliques émises par la Confédération;
- b.
- les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
- c.
- les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.
Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10
Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal
Les moyens de paiement légaux sont:
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