Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10

Art. 2 LUMMPMoyens de paiement ayant cours légal

Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les moyens de paiement légaux sont:

a.: les espèces métalliques émises par la Confédération;
b.: les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
c.: les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.

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