La présente ordonnance règle:
- a.
- la compétence en matière d’exécution et la prise en charge des frais en cas de prononcé de peines d’ensemble, de révocation du sursis et de réintégration;
- b.
- le concours de plusieurs sanctions au sens du CP;
- bbis.6
- le concours de sanctions au sens du DPMin et du CP;
- c.
- le concours, lors de l’exécution, de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons;
- cbis.7
- le début de la durée de l’expulsion;
- d.
- les mesures à prendre en cas de prononcé d’une interdiction de conduire ainsi que le montant de la rémunération des détenus et l’utilisation qu’ils peuvent en faire;
- e.
- l’application par analogie des présentes dispositions à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de l’O du 4 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 489).
- Introduite par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).