1Le canton dont le tribunal a fixé une peine d’ensemble selon les art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP est compétent pour l’exécution de celle-ci.
2Il prend à sa charge les frais d’exécution. Le produit des peines pécuniaires lui est dévolu.
Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01
Art. 2 O-CP-CPM-DPMinPeines d’ensemble
Section 2 Peines d’ensemble, révocation du sursis et réintégration: compétence en matière d’exécution et prise en charge des frais
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026