La date de sortie du territoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de départ effective. Si cette date est inconnue, on considère comme date de départ celle fixée par l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avère après coup que la personne condamnée n’a pas quitté la Suisse.
Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01
Art. 17a O-CP-CPM-DPMinDébut de la durée de l’expulsion
Section 4a Début de la durée de l’expulsion
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026