Art. 18 O-CP-CPM-DPMinInterdiction de conduire

¹À l’entrée en force du jugement, le juge annonce sans délai l’interdiction de conduire qu’il a ordonnée en vertu de l’art. 67e CP à l’autorité compétente selon l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation²⁷.²⁸

²L’autorité compétente:

a.

fixe la date à laquelle l’interdiction produit effet;

b.

communique la date à la personne condamnée et lui enjoint de lui remettre son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire;

c.²⁹

transmet les données relatives à l’interdiction de conduire au système d’information relatif à l’admission à la circulation.