Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 18 O-CP-CPM-DPMinInterdiction de conduire

Section 5 Interdiction de conduire et rémunération

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À l’entrée en force du jugement, le juge annonce sans délai l’interdiction de conduire qu’il a ordonnée en vertu de l’art. 67e CP à l’autorité compétente selon l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation27.28

2L’autorité compétente:

a.
fixe la date à laquelle l’interdiction produit effet;
b.
communique la date à la personne condamnée et lui enjoint de lui remettre son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire;
c.29
transmet les données relatives à l’interdiction de conduire au système d’information relatif à l’admission à la circulation.
Historique et notes (3)
  1. RS 741.58
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).