Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) · RS 311.01

Art. 19 O-CP-CPM-DPMinRémunération

Section 5 Interdiction de conduire et rémunération

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons fixent le montant de la rémunération visée à l’art. 83 CP et règlent l’utilisation de celle-ci par le détenu.