Les employés vivant en partenariat et leur partenaire remettent à la DR une déclaration écrite attestant qu’ils font ménage commun.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 691).