Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Art. 13 O-OPers-DFAE

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail Section 1 Conditions générales d’engagement dans les carrières

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les conditions à remplir pour être engagé dans les carrières au sens de l’art. 2 sont les suivantes:

a.
avoir réussi la procédure d’admission I (art. 14 à 17) ou II (art. 19);
b.
avoir une réputation irréprochable;
c.
posséder la nationalité suisse;
d.
se déclarer prêt à se soumettre à la discipline des transferts.

2Pour être engagé dans la carrière au sens de l’art. 2, al. b, des exceptions à l’al. 1, let. c, sont réservées si le personnel à recruter ne doit pas accomplir régulièrement de tâches relevant de l’exercice de la puissance publique ou que celles-ci ne représentent qu’une part très réduite de son activité.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.