Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 39 OAAcc

Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants13 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 258; 2011 189; 2015 25]