Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 38 OAAccÉvaluation

Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués.