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Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5
L’OFAS met à disposition des formulaires, en particulier pour le dépôt d’une demande, les avis des cantons, l’établissement de rapports et les décomptes.
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