Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 36 OAAccOctroi d’avances

Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après qu’il a rendu la décision sur le droit aux aides financières visées aux art. 25 et 32, l’OFAS peut octroyer des avances.

2L’avance s’élève au maximum à 80 % de l’aide financière qui sera vraisemblablement versée pour l’année de contribution concernée ou pour la durée du projet.