Art. 25 OAAccDécision sur le droit aux aides financières et le montant maximal

L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur montant maximal après que le canton lui a présenté une version actualisée de l’état récapitulatif des montants de l’augmentation des subventions qui se base sur la version révisée, le cas échéant, des documents visés à l’art. 24, al. 2, et sur la version adoptée des documents visés à l’art. 24, al. 3.