Art. 21 OAAccAugmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

Sont considérées comme une augmentation des subventions au sens de l’art. 3a, al. 1, LAAcc les augmentations des subventions du canton ou des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent, sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.