Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 21 OAAccAugmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

Chapitre 4 Aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra‑familial pour enfants

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérées comme une augmentation des subventions au sens de l’art. 3a, al. 1, LAAcc les augmentations des subventions du canton ou des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent, sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.