1L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:
- a.
- quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;
- b.
- si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;
- c.
- s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;
- d.
- le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile précédant l’élaboration du concept détaillé du projet.
2L’OFAS conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à conduire.