Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 17 OAAccProjets à caractère novateur

Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent recevoir des aides financières les projets à caractère novateur qui:

a.
sont susceptibles d’avoir un impact important et servent de modèle pour d’autres projets;
b.
sont axés sur la durabilité, et
c.
peuvent être évalués quant à leur réalisation et leur impact.