Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 19 OAAccDemande d’aides financières

Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit comprendre:

a.
un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;
b.
un concept de financement du projet.

2La demande d’aide financière doit être présentée à l’OFAS avant l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.

3L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.